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Carte Nationale d'Identité

La carte nationale d’identité est une pièce d’identité :

  • La carte nationale d’identité permet de justifier de son identité. Sa durée de validité est de dix ans. Même périmée, elle répond encore à cette fonction sous réserve que la photo soit ressemblante
  • En cours de validité, elle permet l’entrée dans les pays membres de l’Union Européenne et sous certaines conditions dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination) sans avoir à acquérir un passeport
  • La carte nationale d’identité n’a aucun caractère obligatoire
  • Nouvelle tarification :
    Suite à la loi de finances du 27 décembre 2008, des modifications tarifaires sont intervenues
    • Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, est gratuite :
    • la première délivrance d’une carte nationale d’identité,
    • le renouvellement à échéance,
    • le renouvellement pour modification d’état civil,
    • le renouvellement pour changement de domicile
  • En revanche, le renouvellement de la carte nationale d’identité est soumis à un droit de timbre de 25 €uros dès lors que la précédente carte n’est pas présentée au guichet de la mairie

Procédure d’établissement :

  • Pour faire établir une carte d’identité, adressez-vous à la mairie de votre domicile qui vous fournira un imprimé à compléter sur place uniquement.
  • Une fois déposée en mairie de votre domicile, votre demande d’attribution d’une carte nationale d’identité est transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente, afin d’y être instruite.
  • Lorsque l’instruction de votre dossier est achevée, celui-ci est communiqué par voie numérique au centre de production national de Limoges.
  • Après fabrication, votre carte nationale d’identité est renvoyée directement à la mairie du lieu de demande.
  • Comment savoir si votre carte nationale d’identité est disponible en mairie ?
  • Vous disposez de trois mois, à compter de la notification de mise à disposition du titre par la mairie du lieu de dépôt, pour retirer votre titre. Une fois ce délai écoulé, le titre non retiré est renvoyé à la préfecture pour destruction.

Conditions d’établissement :

  • Toute personne, sans condition d’âge peut se faire établir une carte d’identité, si elle est de nationalité française.
  • Pour les personnes mineures : si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et  fournir l'autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document. icon Cliquez ici pour obtenir cette autorisation.

Memento pratique des pièces à fournir : cliquez-ici pour l'obtenir Pour les personnes mineures, veuillez ramener votre livret de famille.
icon Norme relative à l'apposition des photographies d'identité et de voyage français

Les délais de traitement :

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